Les accords collectifs d’entreprise, d’établissement, d’UES, de groupe et interentreprises doivent  désormais être déposés en ligne.

Cette dématérialisation du dépôt remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt et la transmission à la Direccte compétente d’un exemplaire papier (Décret du 15 mai 2018 est pris pour l’application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016).

A noter que ce dépôt ne concerne pas les protocoles d’accord préélectoraux.

(Visited 15 times, 1 visits today)