Un arrêt important sur les assiettes des budgets dus au CE.

Selon la Cour de cassation, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles correspond à la masse salariale brute issue du compte 641 du plan comptable général, après déduction :

  • des rémunérations des dirigeants sociaux ;
  • des remboursements de frais professionnels ;
  • des indemnités qui sont dues au titre de la rupture du contrat de travail, tel que l’indemnité transactionnelle ou celles versées dans la cadre d’un PDV (Cass. soc., 20 mai 2014, n° 12-29.142)

Les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis y sont maintenues, à moins qu’elles présentent un caractère exceptionnel, comme les indemnités versées dans le cadre d’un PSE.
Cette jurisprudence doit aussi s’appliquer à l’assiette du budget de fonctionnement du CE.
Nous vous proposons de vérifier l’assiette de calcul des budgets de votre Comité d’entreprise à la lumière de cette Jurisprudence.

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