Un syndicat non représentatif ne peut pas désigner un Représentant de Section Syndicale (RSS) à la fois au niveau des établissements et au niveau de l’entreprise.


Dans un arrêt en date du 29 octobre 2010, la Cour de cassation énonce « qu’un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l’entreprise, mais qu’aucune disposition légale n’institue un représentant de section syndicale central ».
Il faut déduire de cette jurisprudence qu’un syndicat non représentatif ne peut désigner cumulativement un RSS au niveau des établissements puis au niveau de l’entreprise.

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