Les manquements à l’obligation de négocier sur les salaires effectifs et sur l’égalité professionnelle à nouveau sanctionnés.

La pénalité peut atteindre 10 % de l’ensemble des réductions de cotisations accordées pendant les périodes où le manquement est constaté, dans la limite de 3 ans.

La négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes doit comporter obligatoirement des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans 3 ou 4 domaines d’action, selon que l’effectif de l’entreprise est de moins de 300 salariés ou de 300 et plus.

Les objectifs et les actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.

La prise en compte de la rémunération effective reste incluse obligatoirement dans les 3 ou 4 objectifs de progression.

Les domaines d’action sont l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la sécurité et la santé au travail, la rémunération effective et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale (C. trav., art. R. 2242-2).

Nous vous proposons de bien vérifier si vos sociétés sont couvertes par un accord ou un plan.

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