Dans la cadre de la lutte contre la corruption, les entreprises ou groupe de  500 salariés au moins, réalisant 100 millions de chiffre d’affaires, doivent prévoir, pour l’été 2017, un plan de prévention comportant :

  • Une cartographie des risques de corruption ;
  • Un code de bonne conduite intégré au règlement intérieur de l’entreprise;
  • Des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs à risque ;
  • Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, pour vérifier l’absence des faits de corruption ou de trafic d’influence;
  • Un dispositif de formation du personnel les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence ;
  • Un dispositif d’alerte interne pour recueillir les signalements du personnel;
  • Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société.

L’absence de ce plan entrainera des sanctions pouvant aller jusqu’à 200.000 € pour le dirigeant et 1.000.000 € pour la société. Le contrôle en sera confié à l’Agence Française Anticorruption (AFA).

Nous vous recommandons d’engager, dés à présent, une démarche tendant à l’élaboration du code anticorruption et à la mise en place d’une procédure d’alerte préservatrice de vos droits et libertés.

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