Lorsqu’au sein d’un groupe, une convention d’assistance portant sur la gestion du personnel a été conclue par une filiale au profit du Directeur technique de la société mère, ce dernier est habilité à mener les procédures de licenciement visant les salariés de cette filiale (Cass. soc. 25 oct. 2011, n°10-24.054).
Dans les groupes le DRH peut donc licencier un salarié d’une autre société s‘il :

  • agit dans le cadre d’une convention d’assistance portant sur la gestion de son personnel, lui permettant d’exercer les fonctions de supérieur hiérarchique des employés des filiales;
  • existe un rapport de mère à fille entre les deux sociétés.

Des points à vérifier si vous êtes dans une organisation matricielle.
Ci-joint, l’arrêt. Cass.soc. 25 octobre 2011

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