Le projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 réduit encore d’un tiers le plafond d’exonération des indemnités de rupture.
A partir du 1er janvier 2012 il passerait à 72.744€. ( 2 PASS )
Il s’appliquera donc à toutes les indemnités.
Toutefois, ce plafond restera provisoirement en 2012 à 3 PASS (soit 109.116€) pour :

  • Les indemnités versées au titre d’une rupture notifiée avant le 31 décembre 2011.
  • Les indemnités versées dans le cadre d’un PSE communiqué à la DIRECCTE avant le 31 décembre 2011.
  • Les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement versées au titre d’une rupture notifiée en 2012, si elles excèdent 2 PASS.
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