Les forfaits jours des cadres, une nouvelle fois menacés.

Par deux arrêts fracassants, la cour de cassation déclare nuls les forfaits-jours prévus par la convention collective des experts comptables (Cass. soc. 14 mai 2014 n°12-35.033 et n°13-10.637).

Aussi face au risque, de plus en plus prenant, de voir vos forfaits-jours annulés par le juge, nous vous suggérons d’étudier l’accord collectif qui prévoit vos forfaits en jours et les conventions appliquées par votre entreprise.

Il faut désormais rédiger des supports juridiques sécurisant les forfaits jours pour l’avenir (accord signé avec les DS ou le CE, documents de décompte et de contrôle des forfaits jours et des temps de repos et modèle de contrat de travail conforme aux obligations légales).

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