Selon le Comité européen des droits sociaux (CEDS), la législation sur les forfaits en jours n’est pas conforme à la Charte européenne des droits sociaux fondamentaux signée par la France, en ce qu’elle « n’impose pas que les conventions collectives prévoient une durée maximale, journalière et hebdomadaire ».

Or les décisions de la CEDS sont prises en considération par la jurisprudence nationale, qui risque d’annuler les dispositions relatives aux forfaits en jours (Cass.soc 10 novembre 2010 n° de pourvoi: 09-72856).

Les entreprises et les branches doivent donc réviser les accords collectifs et les contrats prévoyant les forfaits en jours.

Ci-joint, l’arrêt de cette décision: CEDS 2010

(Visited 49 times, 1 visits today)