La Cour de cassation valide le barème Macron des licenciements abusifs.

Selon la Cour,  les dispositions qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT, l’Etat n’ayant fait qu’user de sa marge d’appréciation.

Les CPH et Cours d’appel vont ils suivre cet avis ?

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