Selon l’avocate générale de la cour de cassation, le barème Macron des indemnités pour licenciement abusif (article L. 1235-3 du code du travail) est conforme car :

  • L’article 10 n’interdit pas le plafonnement ;
  • Le barème est fondé sur des critères objectifs (ancienneté, taille de l’entreprise) ;
  • Le juge dispose d’une liberté d’appréciation ;
  • L’indemnité prévue par le barème s’ajoute à l’indemnité légale et conventionnelle de licenciement et au préavis ;
  • Il n’est pas exclusif de l’indemnisation de préjudices distincts ;
  • Le salarié licencié percevra l’indemnité de chômage ;
  • L’employeur fautif est condamné à rembourser 6 mois d’indemnités chômage ;
  • L’application du barème est écartée dans les cas de licenciement nul.

Selon l’avocate générale : « le système de sanction du licenciement prévu par la loi nationale ne conduit pas à une réparation manifestement inadéquate ou inappropriée au sens de l’article 10 de la convention 158 de l’OIT ».

La Cour de cassation rendra sa décision le 17 juillet 2019.

La Cour s’achemine-t-elle vers une validation du barème ?

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