La jurisprudence valide la RCC et surtout l’absence d’obligation de reclassement interne, de mesures d’un PSE et de consultation du CHSCT.

Selon la cour d’appel de Versailles n’appartient pas à la DIRECCTE, saisie d’une demande de validation d’un accord collectif ouvrant droit à une rupture conventionnelle collective, de vérifier que le CHSCT a été régulièrement consulté, les dispositions applicables à cette procédure ne prévoyant pas l’intervention de cette instance (CA Versailles 12 mars 2019).

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