Une entreprise qui n’a déposé aucun plan, ni accord au titre du contrat de génération est-elle soumise à la pénalité dès le 1er octobre 2013 ?

Selon le ministère du travail, la décision de pénalité ne s’applique à l’entreprise qu’après mise en demeure par les services des DIRECCTE. Par contre, la pénalité sera due rétroactivement à compter du 30 septembre 2013, date à laquelle l’entreprise doit avoir déposé un accord ou un plan.

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