Le Senat supprime l’un des articles majeur de la loi sur la sécurisation de l’emploi.

L’article 4, disparu aujourd’hui, prévoyait :

  • le délai préfixe pour les consultations du CE au-delà duquel l’avis était présumé rendu,
  • la base de données économiques et sociales destinée au CE en remplacement de la multitude de rapports délivrés au CE,
  • la consultation du CE sur les orientations stratégiques avec la possibilité de recourir à un expert-comptable,
  • l’encadrement des délais d’expertise,
  • la création d’un CHSCT central,
  • et le rôle du CE sur le crédit d’impôt compétitivité emploi.

La suppression affecte indirectement d’autres articles de la loi et notamment la réforme de la procédure de licenciement économique.

Ce coup de force retire des dispositions essentielles prévues par l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2013.

Le dialogue social est piétiné et la constitution bafouée, car l’ANI n’aurait jamais pu être signée sans ces dispositions aujourd’hui supprimées par le Senat.

Bafoué, car qu’en est de l’article L.1 du code du travail qui prévoit une concertation préalable des partenaires sociaux lors des réformes du code du travail ?

Le Cercle des DRH se mobilise dés aujourd’hui sur ce sujet et rencontre ce soir le Ministère.

(Visited 31 times, 1 visits today)