Sur la loi de sécurisation, le Conseil Constitutionnel déclare anticonstitutionnelles les clauses de désignation d’organismes assureurs par les accords de branche.

Il déclare aussi contraire à la Constitution l’ensemble de l’article posant le principe de la mise en concurrence des assureurs lors de la négocaition d’un accord de branche sur la prévoyance.

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