ATTENTION le régime social des indemnités de rupture va changer.

Le projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2011 prévoit un régime transitoire qui peut s’appliquer à une procédure de licenciement économique collectif engagée avant le 31 décembre 2010.

Le III de l’article 18 pour 2011 comporte les dispositions suivantes :
«À titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, la limite d’exclusion d’assiette visée au même article est fixée à un montant égal à six fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du même code dans les cas suivants:

  • pour les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard, ou intervenant dans le cadre d’un projet établi en application de l’article L. 1233-61 du code du travail et notifié dans les conditions prévues à l’article L. 1233-46 du même code le 31 décembre 2010 au plus tard;
  • pour les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.

»

Ainsi, le projet de loi instaure deux régimes transitoires différents, applicables selon que l’on se trouve dans l’une ou l’autre des trois hypothèses suivantes :

  1. rupture des relations de travail (contrat de travail ou mandat social) prenant effet le 31 décembre 2010 au plus tard, avec versement des indemnités en 2011,
  2. rupture du contrat de travail intervenant dans le cadre d’un projet de licenciement nécessitant l’établissement d’un PSE, ayant été notifié à l’administration le 31 décembre 2010 au plus tard, et ayant donné lieu au versement des indemnités en 2011,
  3. rupture des relations de travail (contrat de travail ou mandat social) prenant effet en 2011, avec versement des indemnités en 2011.

1er cas: Indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture des relations de travail ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard.
Le mécanisme transitoire d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale est le même que le mécanisme qui sera applicable aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2012, à ceci près qu’il est plus « clément » : le plafond de 3 PSS est porté à 6 PSS.

Concernant «les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard», le plafond d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale est le moins élevé des deux qui suivent :

  • le plafond d’exclusion du revenu imposable, qui résulte de l’article 80 duodecies du code général des impôts,
  • ET : 6 PSS (soit 35 352 x 6 = 212 112 € pour 2011), au lieu de trois ensuite.

Le régime transitoire aménagé par le III de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 n’a donc nullement pour effet d’organiser le maintien du régime antérieur.

2ème cas: Indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture notifiée à l’administration le 31 décembre 2010 au plus tard dans le cadre d’un PSE.

La seconde hypothèse dan laquelle il y aura application des dispositions transitoires doit réunir les 3 conditions suivantes :

  1. «rupture … intervenant dans le cadre d’un projet établi en application de l’article L. 1233-61 du code du travail»,
  2. notification dudit projet «dans les conditions prévues à l’article L. 1233-46 du même code le 31 décembre 2010 au plus tard»,
  3. «indemnités versées en 2011».

Cette seconde hypothèse vise les indemnités qui sont versées dans le cadre de la mise en œuvre d’un PSE notifié à l’autorité administrative le 31 décembre 2010 au plus tard.

Seules les entreprises qui sont tenues de mettre en œuvre un PSE, c’est à dire les entreprises de cinquante salariés et plus qui envisagent le licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours (cf.. art. L. 1233-61 du code du travail), pourront se prévaloir des dispositions transitoires.

Attention il faut noter que ce ne sont ni la date de la rupture même du contrat de travail (licenciement ou départ volontaire dans la cadre du PSE), ni la date d’expiration de la relation de travail qui déterminent l’applicabilité du régime transitoire « de faveur » (cette dernière notion étant bien entendu relative), mais la notification à l’administration du projet de licenciement. Rappelons que celle-ci intervient « au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la première réunion prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30« .

Les dispositions transitoires sont donc, sur ce point, relativement favorables, puisqu’elles visent les procédures en cours, sans que l’avis du comité d’entreprise soit rendu, ni que les licenciements aient été notifiés.

Ainsi, pour les indemnités versées dans le cadre du PSE, le plafond d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale est de 6 PSS (soit 35 352 x 6 = 212 112 € pour 2011) et tombe à 3 PSS

3ème cas: Indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture prenant effet en 2011.
La troisième et dernière hypothèse qui entre dans le champ des dispositions transitoires correspond aux éléments suivants :

  • rupture prenant effet en 2011,
  • indemnités versées en 2011.

Dans ce cas le plafond de 3 PSS est porté à 6 PSS mais « dans la limite du montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010« .

Autrement dit, concernant «les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture prenant effet en 2011», le plafond d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale est le moins élevé des trois qui suivent :

  • le plafond d’exclusion du revenu imposable, qui résulte de l’article 80 duodecies du code général des impôts,
  • 6 PSS (soit 35.352 € x 6 = 212.112 € pour 2011),
  • ET: le montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.
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