Suite au Décret publié le 25 Septembre dernier, pour les licenciements et mises à la retraite prononcés à partir du 27 septembre 2017 ainsi que les ruptures conventionnelles conclues à cette date, l’indemnité légale de licenciement est égale à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans d’ancienneté;
  • 1/3 de mois de salaire par année à partir de dix ans d’ancienneté.

Le salaire servant d’assiette est égale :

  • soit à la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
  • soit au tiers des trois derniers mois.

Avec 3.000 € de salaire de référence un salarié qui a 15 ans d’ancienneté perçoit 12.500 € au lieu de 11.000 €, soit 13,6% de plus.

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