Le Ministère a mis en ligne un formulaire numérisé de Rupture conventionnelle. La vérification des champs se fait automatiquement et permet de n’oublier aucune des mentions obligatoires.

Le site : www.teleRC.travail.gouv.fr

Le formulaire rempli doit être imprimé en trois exemplaires signés des parties, dont un remis obligatoirement au salarié. A défaut la convention est nulle ce qui équivaut à un licenciement abusif (Cass. Soc. 6 février 2013).

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