Plusieurs Conseillers de la Cour de Cassation confirment la nullité des forfaits en jours, par rapport à la charte sociale européenne.
Selon eux cette charte s’impose aux entreprises françaises qui doivent la respecter (Cass.soc 1 décembre 2010 N° de pourvoi: 10-60117 )

Le risque pour l’entreprise est de devoir payer sur 5 ans des heures supplémentaires aux cadres qui ont signé un forfait en jours.

Le régime de la preuve est sur ce point simplifiée pour les forfaits jours (Cass.soc. 23 septembre 2009 N° de pourvoi: 08-41377)

Pour sécuriser les forfaits jours nous vous engageons à envisager dès à présent les solutions possibles. Plusieurs sont concevables.

Cass.soc 1er décembre 2010

Cass.soc. 23 septembre 2009

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