L’organisation d’entretiens trimestriels et annuels, visant à faire un point sur la situation du salarié en forfait-jours, n’est pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables.

La CCN du commerce de gros est donc illégale car elle ne prévoit pas un contrôle suffisant (Cass. soc. 26 septembre 2012).

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