Un commercial peut obtenir une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local n’est pas mis à sa disposition.

L’employeur a du verser 7 680 euros correspondant à huit années de rappel d’indemnité, car le commercial ne disposait pas de bureau pour gérer et stocker ses dossiers clients, se connecter aux données et aux informations fournies par l’entreprise, lire les courriels et y répondre (Cass.soc.12 déc.2012).

A moins d’une stipulation contractuelle, les vendeurs et techniciens itinérants sans bureau doivent être indemnisés s’ils sont contraints au télétravail de leur domicile.

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