Le projet d’ordonnance sur le comité social et économique (CSE) qui remplace le CE, CHSCT et les DP prévoit de définir :

  • Les conditions de mise en place, la composition, les attributions et le fonctionnement du CSE, y compris les délais d’information-consultation, les moyens, le nombre maximum de mandats électifs successifs des membres de l’instance ainsi que les conditions et modalités de recours à une expertise ;
  • Les conditions dans lesquelles  le CSE peut conclure des accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement ;
  • Les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l’employeur dans certaines matières ;
  • La représentation et la participation des salariés dans les organes d’administration et de surveillance des sociétés dont l’effectif dépasse certains seuils ;
  • La possibilité pour le salarié de financer le syndicat de son choix, avec la participation éventuelle  en tout ou partie de l’employeur ;
  • Le renforcement de la formation des représentants des salariés ;
  • L’encouragement à l’évolution des conditions d’exercice de responsabilités syndicales ou d’un mandat de représentation, et la reconnaissance de ceux-ci dans le déroulement de carrière et les compétences acquises en raison de ces responsabilités ;
  • L’amélioration des outils de lutte contre les discriminations syndicales ;
  • La modernisation des dispositions du droit d’expression, notamment par le développement du recours aux outils numériques.

Cette réforme majeure devrait être applicable dès la fin de cette année.

Aussi nous vous suggérons d’anticiper ses conséquences, afin de savoir si vous avez intérêt à lancer dès à présent une concertation, afin d’avancer la date des élections et ainsi garantir le statu quo durant 4 ans.

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