La diminution, de l’ordre de 4%, de la mensualité d’un commercial imposée par la direction, n’empêche pas la poursuite de son contrat de travail.

Le salarié peut réclamer le paiement des salaires baissés sans son accord, mais la modification unilatérale du contrat de travail représentant une faible partie de sa rémunération, n’empêche pas la poursuite du contrat de travail.

Aussi le salarié ne pouvait réclamer la résiliation judicaire de son contrat ou prendre acte de sa rupture aux torts de l’employeur (Cass. Soc. N°P 12-29.063)

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