Pour les excès vitesses de son personnel, un dirigeant ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en dénonçant un de ses salariés si ce dernier a constamment contesté avoir été le conducteur du véhicule et soutenu qu’en l’absence de carnet de bord et de suivi journalier des nombreux salariés susceptibles de l’utiliser, il était impossible de désigner l’auteur des différents excès de vitesse.

En cas d’excès de vitesse d’un salarié et en l’absence d’identification de l’auteur de l’infraction, seul le représentant légal de la société titulaire du certificat d’immatriculation ou locataire du véhicule peut être condamné au paiement de l’amende. (Cass. crim 17 avril 2013)

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