Un décret du 18 décembre 2012 vient renforcer les obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle.
Ainsi :

  • Le nombre minimum de domaines d’actions devant figurer dans les accords collectifs ou les plans d’action passe de 2 à 3 dans les entreprises de moins de 300 salariés, et de 3 à 4 dans les entreprises de plus de 300 salariés. Ces dispositions, qui ne s’appliquent pas aux accords ou plans en cours, entreront en vigueur lors du renouvellement de ces derniers et au plus tard trois ans après leur conclusion pour les accords, et un an après leur mise en place pour les plans d’actions ;
  • La rémunération effective devient un domaine obligatoire d’action retenu par l’accord ou le plan d’actions ;- Les indicateurs sur la situation respective des hommes et femmes (salaires, promotions, etc.) à mentionner dans la synthèse du plan d’actions (C. trav. art. L. 2323-47 et D. 2323-9-1 et art. L. 2323-57 et D. 2323-12-1) doivent à l’avenir être des indicateurs « par catégories professionnelles», donc plus précis qu’auparavant.
  • Enfin, le dépôt des plans d’actions (rendu obligatoire par la loi du 26 octobre 2012 sur les contrats d’avenir) doit s’effectuer dans des conditions applicables au dépôt des accords collectifs, c’est-à-dire auprès de la DIRECCTE, en 2 exemplaires dont une version papier et une version électronique. Attention : les plans d’actions en cours à la date de publication du décret doivent faire l’objet de ce dépôt.

 

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