Coup d’arrêt sur le principe d’égalité entre cadres et non cadres.

La Cour de cassation a abdiqué !

Deux arrêts majeurs ont été rendus aujourd’hui pour autoriser le versement d’une prime d’ancienneté, d’une indemnité de licenciement et d’une indemnité compensatrice de préavis différentes entre cadres et non cadres.

L’édifice des conventions collectives de branche est sauvé.

La chambre sociale admet que dans l’application de dispositions conventionnelles négociées une différence de traitement puisse être justifiée par une différence de catégorie professionnelle, dès lors qu’elle a pour but de prendre en compte, notamment – la liste n’est donc pas limitative -, les spécificités des conditions d’exercice des fonctions des uns et des autres, l’évolution de leurs carrières respectives ou les modalités de leurs rémunérations (Cass .soc 8 juin 20011).

Ci-joint l’arrêt de cette décision: Cass.soc. 8 juin 2011

(Visited 33 times, 1 visits today)