Désormais les accords de groupe, d’entreprise, d’établissement et interentreprises doivent être déposés sur : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les plans d’actions et PV de désaccord sont  également à déposer sur ce site.

Le responsable du dépôt est le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement.

Il devra déposer une version intégrale de l’accord au format PDF et une version au format .docx anonymisée, c’est-à-dire sans les noms, prénoms, paraphes ou signatures des personnes physiques. Cette dernière version qui comporte l’identité de l’entreprise sera publiée sur Légifrance, à moins que la majorité des signataires ne décident d’occulter certaines clauses.

Toutefois, certains accords ne seront pas publiés sur internet (accords d’intéressement, de participation, de plan d’épargne, de performance collective ou sur un  plan de sauvegarde de l’emploi).

Enfin, un exemplaire de l’accord est à déposer au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

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