Le contrat de génération n’est plus obligatoire depuis le 24 septembre 2017 (suppression des articles art.L5121-6 à L.5121-21).

Les aides prévues pour les entreprises et groupes de moins de 50 salariés,  dont la demande a été formulée par l’entreprise avant le 24 septembre, seront versées dans leur intégralité.

Les contrôles de conformité sur les accords et plans d’action ainsi que les procédures relatives aux pénalités sont toujours possibles pour la période antérieure au 24 septembre 2017.

Les engagements issus des accords collectifs doivent être respectés jusqu’au terme de l’accord, même si celui-ci se termine après le 24 septembre.

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