Selon la Cour de cassation, les versements transport institués par les syndicats mixtes avant le 1er janvier 2008 sont illégaux (Cass. Civ. 20 septembre 2012 n°11-20264).

Dans ce cas, l’entreprise peut obtenir le remboursement des cotisations qu’elle a versées sur 3 ans.

Dans cet arrêt, il s’agissait de la ville de Bourges, dont le versement transport était de 1,05 %, soit pour une masse salariale de 1 millions d’euros 31.500 euros de remboursement.

Pour déterminer si vous êtes dans cette situation, il faut vérifier si votre versement transport est collecté par un syndicat mixte en application d’une délibération antérieure au 1er janvier 2008.

Serait aussi concerné le personnel travaillant à Caen, Lyon, Clermont-Ferrand, Chartres, Perpignan, Toulouse, Valenciennes,etc…

Si vous êtes concernés, le versement transport doit vous être remboursé sur 3 ans.

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