La Cour de cassation met fin à une incertitude sur les délégations dans les S.A.S.

Selon elle, la législation ne limite pas aux seuls dirigeants statutaires de la S.A.S, c’est à dire le PDG et le DG, le pouvoir de licencier. Cette prérogative peut donc être déléguée à un autre membre de l’entreprise, tel le DRH. (Cass. Mixte 19 novembre 2010)

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