Le Conseil d’Etat vient de trancher le débat sur le point de savoir si le crédit d’impôt recherche devait ou non venir diminuer l’impôt sur les sociétés à prendre en compte pour le calcul de la participation des salariés.

L’enjeu en terme de participation est très significatif en fonction du montant du CIR déclaré par l’entreprise.

Le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative en vigueur en ce qu’elle ajoute à la loi une disposition non prévue.

La décision condamne sans appel la position de l’administration : « qu’en énonçant que l’impôt à retenir pour le calcul de la réserve spéciale de participation devait être minoré du montant des crédits d’impôt, notamment du crédit d’impôt recherche, la documentation administrative 4 N 1121 et la décision de rescrit du 13 avril 2010 ne se sont pas bornées à interpréter les articles précités du code du travail, mais ont fixé des règles nouvelles non prévues par la loi ; que les énonciations contestées de ces actes sont par suite entachées d’incompétence ; DECIDE que le second alinéa du paragraphe 39 et la paragraphe 43 de la documentation administrative de base référencée 4 N 1121 mise à jour le 30 août 1997 ainsi que la décision de rescrit du 13 avril 2010 sont annulés ».

Cette décision, met un terme aux litiges en cours, qu’il s’agisse de litiges entre les comités d’entreprise et les entreprises, ou des instances judiciaires qui avaient pu être initiées par certains comités d’entreprise.

Se pose bien sur la question de la participation 2012 qui doit être calculée en fonction de cette nouvelle donne pour les entreprises qui ne l’avaient pas déterminée ainsi.

Se pose également la question du règlement du passé, avec le risque d’un contrôle URSSAF sur les RSP surévaluée.

La portée de cette décision ne s’arrête pas au CIR. En effet la même solution avait été retenue pour le Crédit d’impôt compétitivité emploi. Cette solution publiée il y a quelques jours est donc d’ores et déjà caduque.

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