Le Conseil d’Etat vient d’annuler les taux de cotisation additionnelle de 0,1 % sur les salaires du personnel exposés à la pénibilité, pour les années 2015 et 2016.

Le décret annulé devrait être remplacé, mais sans pouvoir rétroagir (CE 4 mars 2013 n°38.6354).

Si les sommes versées par votre entreprise sont importantes, vous pourriez en obtenir le remboursement.

N’hésitez pas à nous contacter pour engager une démarche en ce sens.

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