Les conventions de forfaits en jours des cadres dans la chimie sont illégales.

Selon la cour de cassation les dispositions de la convention collective de la Chimie ne permettent pas« d’assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours ».
De ce fait la convention de forfait en jours est privée d’effet et le cadre peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires (Cass. Soc. 31 janvier 2012 n°10-19807).

Un arrêt décisif qui doit vous inciter à vérifier la conformité de vos forfaits en jours en ce qui concerne le contenu de l’entretien annuel, les limites maximales de durée du travail et le respect des temps de repos.

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