Voici la fiche descriptive des accords collectifs d’entreprise ou de groupe et des plans d’action sur le contrat de génération.

L’accord ou le plan d’action doit être déposé à la DIRECCTE avec le diagnostic préalable et cette fiche descriptive pour le 30 septembre 2013 (entreprises et groupes de plus de 300 salariés).

A défaut d’accord ou de plan d’action, votre entreprise sera assujettie à une pénalité de 1% de la masse salariale ou à 10 % des exonérations de cotisation dont vous bénéficiez s’il s’agit d’un montant supérieur.

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