D’après le Conseil d’Etat, un CE peut être valablement consulté par Visioconférence sur le projet de licenciement d’un salarié protégé. (Conseil d’Etat du 9 septembre 2010)
Dans ce cas la consultation du CE par visioconférence doit se faire simultanément sur l’ensemble des sites sur lesquels se trouvent les membres appelés à voter. S’il s’agit du licenciement d’un salarié protégé le vote des membres doit avoir lieu à bulletins secrets.
Désormais pour les multi-sites la consultation du CE peut avoir lieu par visioconférence.

(Visited 101 times, 1 visits today)