Les comités d’entreprise « importants » ont de nouvelles obligations comptables pour l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2015 (Cf. Arrêté 2 juin 2015 comptes CE).

Il est à noter qu’à compter du 1er janvier 2016, ils devront, en outre, prendre un commissaire aux comptes.

Je vous rappelle qu’un comité est considéré comme important si, à la clôture de son exercice, il dépasse deux des trois seuils suivants :

  • 3,1 millions d’euros de ressources annuelles,
  • 1,55 million d’euros de bilan,
  • 50 salariés.

Le seuil de 50 salariés se rapporte au nombre de salariés employés par le CE en contrat à durée indéterminée. Il est égal à la moyenne des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’année civile ou de l’exercice comptable (C. com., art. R. 612-1).

Il peut être opportun d’envisager une formation des membres de vos comité sur cette législation, avec un rappel des règles d’utilisation des budgets.

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