Pour la désignation des membres du CHSCT, car on est en matière d’élections professionnelles, il ne peut être dérogé à l’obligation de procéder à un vote par un scrutin secret, fût-ce par accord unanime.

Le choix du scrutin de liste à majorité et à main levée est donc nul (Cass. Soc. 28 janvier 2015).

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