Un chef d’établissement peut se voir appliquer le statut de cadre dirigeant, auquel cas les règles relatives à la durée du travail ne lui sont pas applicables.

Ce responsable peut être un cadre dirigeant, dès lors :

  • qu’il bénéficie d’une large délégation de pouvoir,
  • qu’il a le pouvoir de conclure tout marché inférieur ou égal à 1.000.000 d’euros, sous-traiter tout ou partie desdits marchés et généralement représenter la société,
  • qu’il participe aux comités de direction sous la présidence du directeur régional et que sur un effectif de plus de mille cents personnes, il fait partie des douze salariés dont la rémunération brute annuelle est comprise entre 50. 000 et 100. 000 euros (Cass.soc.11 mai 2017).

Une démarche possible qui peut permettre de faire passer certains cadres en forfaits jours, sous le statut de cadre dirigeant.

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