La Cour de cassation invalide les forfaits jours prévus par un accord de branche.

Dans cette branche (CCN aide à domicile) les salariés qui ont signé une convention de forfait en jours sont en droit de réclamer le paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et du travail dissimulé.

Selon la Cour, l’accord de branche ne prévoyait pas les modalités de suivi et d’application des conventions de forfait en jours.

En conséquence, nous vous recommandons d’analyser l’accord collectif qui vous permet d’appliquer les forfaits en jours.

Pour ce faire, voici les 10 questions à vous poser :

Les 10 questions OUI NON
1 L’accord prévoit-il les catégories d’emploi des forfaits jours ?
2 L’accord vise-t-il des non cadres ?
3 L’accord fixe-t-il la durée en jours du forfait ?
4 L’accord prévoit-il le mode de décompte des jours travaillés ?
5 L’accord prévoit-il les outils de contrôle des temps travaillés ?
6 Est-t-il prévu que le salaire inclut le paiement des congés et des jours fériés chômés ?
7 L’accord précise que le cadre est libre de choisir ses jours travaillés ?
8 Les modalités de paiement des jours dépassant la durée du forfait sont-elles précisées?
9 Les règles de repos européennes sont-elles précisées ?
10 Les modalités de suivi d’application des forfaits jours sont prévues ?
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