En l’absence d’accord collectif, la base de données (BDES) doit être informatisée pour les entreprises d’au moins 300 salariés.

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, elle doit l’être soit sur un support informatique soit sur un support papier.

Dès à présent, préparez les négociations sur le fonctionnement futur du CSE, notamment sur les informations qui lui sont destinées et le support prévu (C. trav., art. R. 2312-12).

(Visited 65 times, 1 visits today)