Un accord d’entreprise peut réserver des avantages aux seuls syndicats représentatifs.
Dés lors SUD, qui n’est pas représentatif au sein de la banque Société Générale, ne peut désigner un délégué syndical central prévu conventionnellement pour les seuls syndicats représentatifs (Cass. Soc. 22 septembre 2010 N° de pourvoi: 09-60410 )
Désormais les avantages que vous accordez aux syndicats représentatifs de votre entreprise n’ont pas à être accordés à tous les syndicats.

Cass. soc. 22 septembre 2010

(Visited 91 times, 1 visits today)