L’employeur ne peut pas déléguer un licenciement à une personne extérieure à l’entreprise.

Selon la cour de cassation, la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme.

Ainsi, la signature pour ordre  de la lettre de licenciement au nom de l’employeur par une telle personne ne peut être admise et rend le licenciement abusif (Cass. Soc. 26 avril 2017 N° de pourvoi: 15-25204)

Au sein d’un groupe, il faut veiller à ce que la lettre de licenciement soit signée par une personne appartenant à la société qui emploie le salarié licencié.

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