Le délit de travail dissimulé est constitué lorsque l’employeur ne paye pas les heures travaillées alors qu’il a nécessairement connaissance du nombre d’heures qu’il faisait effectuer par le salarié.

C’est le cas :

  • Lorsqu’il applique une convention de forfait jour ni conforme à la classification du salarié ni autorisée par la convention collective (Cass. Soc 5 avril 2018 n°16-22599)
  • S’il fait accomplir un temps complet ainsi que des heures supplémentaires à un salarié alors qu’il était rémunéré officiellement sur un temps partiel (Cass. Soc. 5 avril 2018 N° 16-16573)

Ayez le bon réflexe en cas de contrôle :

  1. Accueillir l’inspecteur et l’interroger sur l’objet du contrôle ;
  2. Demander les documents qu’il souhaite consulter ;
  3. Remettre les documents réclamés ou indiquer une date de transmission ;
  4. Soyez factuel et ne répondez que si vous êtes sûr de la réponse ;
  5. Noter les questions posées et donner une date de réponse ;
  6. Prendre les coordonnées téléphoniques et mails de l’inspecteur;
  7. L’interroger sur la date de décision, suite à son contrôle .
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