La Loi Sapin II prévoit que pour le 1er janvier 2018, les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place une procédure de recueil de signalement des lanceurs d’alerte.

Le déclencheur d’une alerte peut être un salarié, un client ou un fournisseur, s’il a connaissance d’un acte commis dans l’entreprise, portant un préjudice grave pour l’intérêt général.

Cet acte peut être un crime ou un délit, une violation d’une convention ou d’un engagement international ou tout autre acte grave (ex : Harcèlement, blanchiment, faux en écriture, abus de biens sociaux, détournement ou soustraction des fonds publics ou privés, etc…)

Dans ce cadre, l’entreprise doit mettre en place une procédure de signalement auprès du supérieur hiérarchique, de l’employeur ou d’un référent désigné par celui-ci. Si l’alerte n’est pas traitée, le lanceur d’alerte est en droit de saisir les autorités judiciaires ou administratives, voire, à terme, la presse.

Un décret récent précise que les entreprises devront :

  • informer le personnel de l’existence de la procédure d’alerte,
  • accuser réception du signalement, traiter l’alerte dans un délai raisonnable et informer le lanceur d’alerte des suites données à son signalement,
  • garantir la stricte confidentialité de l’auteur du signalement,
  • informer l’auteur du signalement et les personnes visées par celui-ci de la clôture de l’ensemble des opérations de recevabilité ou de vérification.

Enfin la procédure mentionne l’existence d’un traitement automatisé des signalements mis en œuvre après autorisation de la CNIL.

Nous vous suggérons de mettre en place, sans attendre, le processus sécurisé d’enquête interne, pour anticiper des dénonciations calomnieuses ou réelles qui pourraient  arriver dans votre entreprise.

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