Pour les accords de modulation conclus avant le 24 mars 2012, les salariés doivent avoir donné leur accord exprès à la modification de leur contrat de travail.

A défaut, ils peuvent demander en justice un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires faites pour chaque semaine dépassant 35 heures et des dommages-intérêts (Cass.soc. 25 septembre 2013)

Si votre modulation est antérieure au 24 mars 2012, nous vous suggérons un « process d’acceptation individuelle » et une mise à jour de vos modèles de contrat.

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