Beaucoup d’entreprises se trouvent aujourd’hui confrontées à une demande de rattrapage de la dotation de l’employeur aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise.

A l’appui de cette prétention: l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 30 mars 2011 selon lequel : «Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s’entend de la masse salariale brute comptable correspondant au compte 641 « Rémunération du personnel » tel que défini par le plan comptable général ». (Cass. soc., 30 mars 2011, n°09-71438).

Pour rappel, le compte 641 du plan comptable général, intitulé «Rémunération du personnel», comprend les sommes suivantes:

  • les salaires et appointements,
  • les congés payés,
  • les primes et gratifications,
  • les indemnités et avantages divers,
  • le supplément familial.

En considérant que la masse salariale de référence doit ainsi s’entendre comme la masse salariale comptable, la Cour de cassation y inclus donc des sommes qui n’ont pas à proprement parler la nature de salaire, comme les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité de mise à la retraite, indemnité transactionnelle, etc.). Or selon une bonne partie de la doctrine – et nous partageons totalement cette analyse – il s’agit d’une mauvaise interprétation des normes comptables, en contradiction avec l’article L.2323-86 du Code du travail qui dispose explicitement que la contribution patronale aux ASC a pour assiette le «montant global des salaires payés».

Nous vous conseillons de résister aux demandes de rattrapage formulées par les comités d’entreprises afin de générer un contentieux susceptible de renverser cette jurisprudence.

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