Les accords collectifs d’entreprise sont désormais sur Legifrance.

Attention aux accords que vous publiez.
Si vous négociez un PSE ou un accord de maintien dans l’emploi, ils peuvent intéresser vos concurrents qui lanceront des chasseurs de têtes pour débaucher les plus qualifiés.

Pour vous en prémunir direction et syndicats signataires peuvent acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne soit pas publiée sur Legifrance.
A défaut, la direction ou un syndicat peut demander que l’accord soit rendu anonyme (Art. L.2231-1-5-1 du CT)

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