L’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié, sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser.
Nous vous rappelons que dans les entreprises et les groupes d’au moins 300 salariés, le DRH engage tous les 3 ans une négociation sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions (Cass soc 1er février 2017).
Nous pouvons vous adresser une trame d’accord.

 

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