A partir du 1er janvier 2017, l’employeur devra dénoncer les salariés qui commettent des infractions routières relevées par des radars.

Il aura 45 jours pour communiquer les coordonnées du membre du personnel qui conduisait le véhicule.

A défaut il s’expose à une amende de 750€ par infraction non dénoncée.

Nous vous recommandons de mettre en place , dès à présent, des livrets véhicule prévoyant :

  • L’obligation d’informer la direction des infractions commises,
  • La vérification régulière du nombre de points,
  • Les conditions du recours à l’alcootest,
  • La situation du salarié en cas de suspension du permis de conduire,
  • La tenue d’un registre véhicule….etc.
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