La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt, le 10 janvier 2017, parachevant la saga judiciaire « Schlumberger » relative à l’impact d’un Crédit Impôt Recherche (CIR) sur le calcul de la participation légale (RSP).

Dans cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme que :

  • le bénéfice net retenu pour le calcul de la RSP ne peut être remis en cause à l’occasion des litiges nés de l’application des dispositions légales relatives à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, dès lors que les montants du bénéfice net ont été certifiés par les commissaires aux comptes dans leurs attestations (article L.3326-1 du code du travail) ;
  • il n’y a pas lieu, pour l’application des dispositions de l’article L. 3324-1 du code du travail, de tenir compte du montant des crédits d’impôts imputables sur le montant de l’impôt correspondant au bénéfice que l’entreprise a réalisé au cours d’un exercice déterminé et qui doit être retranché de ce bénéfice.

Pour rappel, en ce qui concerne la détermination du montant de l’impôt sur les bénéfices pour le calcul de la participation, le Conseil d’Etat (CE, 20 mars 2013, n° 347633, société Etudes et Productions Schlumberger ) avait jugé que « l’impôt correspondant au bénéfice que l’entreprise a réalisé au cours d’un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s’entendre que de l’impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d’assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l’imposition des bénéfices ; que, dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d’impôt imputables sur le montant de cet impôt, il n’y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits ».

Par cette décision, le Conseil d’Etat censurait la doctrine administrative (Cf. 3 questions : Calcul de la participation et crédits d’impôt : suite et fin ! J. Pillot, O. Rault-Dubois, JCP éd. E, 23 oct. 2014, n°43).

Avec quelques réticences, l’Administration fiscale s’était rangée à cette solution. En effet, le BOFIP BOI-BIC-PTP-10-10-20-10-20140905 du 5 Septembre 2014 était déjà venu préciser le quantum de l’IS qu’il convenait de retenir en déduction du bénéfice imposable en présence de crédits d’impôt et de réductions d’impôt pour aboutir au bénéfice net en tant qu’élément à prendre en compte pour le calcul de la RSP.

Aux termes du paragraphe 200 alinéa 3 du BOI précité, « il est précisé que l’impôt sur les sociétés retenu pour le calcul de la réserve spéciale de participation n’a pas à être minoré des crédits et réductions d’impôt imputés sur l’impôt ». (A noter que la même administration retenait la position inverse dans le Guide de l’épargne salariale de juillet 2014 !)

La décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 janvier dernier clôt définitivement ce dossier qui est l’illustration d’une coopération pluridisciplinaire entre les département fiscal et social du Cabinet.

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